10 juin 2011, La Liberté, Serge Gumy

IMPÔTS – Sept milliards de pertes pour les caisses publiques sur dix ans: le Conseil des Etats n’y trouve rien à redire. Le Tribunal fédéral tranchera.

Au Parlement, la page est cette fois définitivement tournée. Mais c’est le Tribunal fédéral (TF) qui écrira la fin de cette histoire tourmentée. Les juges de Mon-Repos doivent en effet statuer sur plusieurs recours contre la votation de février 2008 sur l’imposition des entreprises. Une réforme acceptée de justesse par les Suisses (50,5%) et qui, contrairement à ce qu’affirmait le Conseil fédéral durant la campagne, va provoquer un manque à gagner à hauteur de sept milliards pour les finances publiques.
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TSR1, le 12:45, le 14 décembre 2010

Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire en cas de perte. Il a pris cette décision jeudi dans le cadre du contre-projet à l’initiative de Thomas Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives.

Ces indemnités très élevées seront aussi interdites lorsque le capital-actions et les réserves légales ne sont plus couverts et lorsqu’aucun dividende n’est proposé à l’assemblée générale. Des exceptions seraient cependant possibles « pour autant qu’elles soient dans l’intérêt de la société et contribuent à sa prospérité à long terme ».

L’assemblée générale se prononcera chaque année sur le montant total de ces enveloppes. Le règlement de rémunération pourra en outre prévoir des dispositions plus contraignantes, comme un seuil inférieur à 3 millions ou une interdiction absolue des salaires très élevés.

La décision d’imposer les bonus est tombée par 25 voix contre 17. Rolf Schweiger (PLR/ZG), qui a ferraillé tant et plus pour tenter d’affaiblir le projet, s’y est opposé en vain, soutenu par l’UDC. Cette minorité a brandi le spectre d’un affaiblissement de l’économie suisse et d’une mise sous tutelle des entreprises. « Là, nous allons trop loin », a dit Hannes Germann (UDC/SH).

[Intervention au Conseil des Etats...]
[Intervention 12:45 TSR]

18 novembre 2010 – La Liberté/Le Nouvelliste/L’Express/L’Impartial
Interview Christiane Imsand, photos Sacha Bittel

FACE-A-FACE L’initiative «pour des impôts équitables» crée-t-elle une brèche insupportable dans l’autonomie cantonale? Le point avec le PDC valaisan Jean-René Fournier et le socialiste fribourgeois Alain Berset.

Tous les directeurs cantonaux des Finances font front commun contre l’initiative socialiste «pour des impôts équitables» qui sera soumise au peuple le 28 novembre. Tous, à l’exception des ministres socialistes et écologistes. Cela revient à dire que les électeurs devront trancher entre deux visions du rôle de l’Etat. Pour clarifier le débat, nous avons confronté l’ancien grand argentier valaisan Jean-René Fournier au sénateur socialiste Alain Berset. Face-à-face.
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in Freiburger Nachrichten, 16.11.2010

Für SP-Ständerat Alain Berset müssen verantwortungsbewusste Politiker immer dann handeln, wenn Missbräuche auftreten, welche der gesamten Bevölkerung schaden. Die SP habe im Laufe der Jahrzehnte immer dazu beigetragen, Gleichgewichte zu festigen, welche die Schweiz zusammenhalten; sie tue es auch mit ihrer «Steuergerechtigkeits- Initiative».

Warum wurde die vorliegende Initiative lanciert?
Beim Steuerwettbewerb sind in den vergangenen Jahren Missbräuche aufgetreten, die nach einer gezielten und doch massvollen politischen Reaktion verlangen. Es muss verhindert werden, dass die «blinden
Passagiere» des Föderalismus Kantone gegeneinander ausspielen können.
Bekanntlich hatten superreiche Steuerzahler die Tendenz, sich in einigen Gemeinden der Zentralschweiz anzusiedeln, die hohe Einkommen sehr tief besteuern.
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Infrarouge, TSR1, le 2 novembre 2010

Faut-il limiter la concurrence fiscale entre cantons, c’est-à-dire empêcher un Marcel Ospel de déménager à Schwyz pour réduire de moitié ses impôts? C’est la question posée par l’initiative du PS « pour des impôts équitables», soumise à votation le 28 novembre prochain. La gauche veut introduire un taux d’imposition minimum pour les hauts revenus et les grosses fortunes pour éviter le tourisme fiscal. La droite ne veut pas en entendre parler. Elle défend l’autonomie des cantons et juge cette concurrence essentielle à la croissance économique de notre pays. Et vous qu’en pensez-vous? Ne manquez pas le grand débat spécial votation à Infrarouge ce mardi. [voir le débat]