TSR1, le 12:45, le 14 décembre 2010

Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire en cas de perte. Il a pris cette décision jeudi dans le cadre du contre-projet à l’initiative de Thomas Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives.

Ces indemnités très élevées seront aussi interdites lorsque le capital-actions et les réserves légales ne sont plus couverts et lorsqu’aucun dividende n’est proposé à l’assemblée générale. Des exceptions seraient cependant possibles « pour autant qu’elles soient dans l’intérêt de la société et contribuent à sa prospérité à long terme ».

L’assemblée générale se prononcera chaque année sur le montant total de ces enveloppes. Le règlement de rémunération pourra en outre prévoir des dispositions plus contraignantes, comme un seuil inférieur à 3 millions ou une interdiction absolue des salaires très élevés.

La décision d’imposer les bonus est tombée par 25 voix contre 17. Rolf Schweiger (PLR/ZG), qui a ferraillé tant et plus pour tenter d’affaiblir le projet, s’y est opposé en vain, soutenu par l’UDC. Cette minorité a brandi le spectre d’un affaiblissement de l’économie suisse et d’une mise sous tutelle des entreprises. « Là, nous allons trop loin », a dit Hannes Germann (UDC/SH).

[Intervention au Conseil des Etats...]
[Intervention 12:45 TSR]

La crise financière et les événements survenus en automne 2008 ont rappelé avec intensité que toute entreprise, même la plus grande, peut connaître des problèmes insurmontables et faire faillite.
Il aura fallu la crise financière, dans un monde fortement interconnecté, pour que reviennent au centre du débat politique avec une intensité sans précédent les réflexions sur l’action politique à entreprendre en pareil cas.

in « La Vie économique », décembre 2010
Alain Berset, Dr. Ès sciences économiques, Conseiller aux Etats

Pourtant, en 1998 déjà, des voix s’étaient faites entendre pour demander que l’État thématise la question de ces entreprises qu’il ne serait pas possible de voir partir en faillite sans créer d’énormes dégâts dans l’économie nationale. Au Parlement, diverses interventions ont demandé au Conseil fédéral d’envisager ce qui paraissait alors impossible. C’était peu après la fusion entre l’UBS et la SBS, qui avait créé en Suisse un géant bancaire. À ce moment-là, la question avait paru plutôt théorique, et le débat n’avait pas quitté quelques cercles d’experts. 10 ans plus tard la situation a radicalement changé. Plus personne ne doute aujourd’hui du fait que la disparition d’une très grande entreprise pourrait être une réalité en Suisse.
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in Freiburger Nachrichten, 16.11.2010

Für SP-Ständerat Alain Berset müssen verantwortungsbewusste Politiker immer dann handeln, wenn Missbräuche auftreten, welche der gesamten Bevölkerung schaden. Die SP habe im Laufe der Jahrzehnte immer dazu beigetragen, Gleichgewichte zu festigen, welche die Schweiz zusammenhalten; sie tue es auch mit ihrer «Steuergerechtigkeits- Initiative».

Warum wurde die vorliegende Initiative lanciert?
Beim Steuerwettbewerb sind in den vergangenen Jahren Missbräuche aufgetreten, die nach einer gezielten und doch massvollen politischen Reaktion verlangen. Es muss verhindert werden, dass die «blinden
Passagiere» des Föderalismus Kantone gegeneinander ausspielen können.
Bekanntlich hatten superreiche Steuerzahler die Tendenz, sich in einigen Gemeinden der Zentralschweiz anzusiedeln, die hohe Einkommen sehr tief besteuern.
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Infrarouge, TSR1, le 2 novembre 2010

Faut-il limiter la concurrence fiscale entre cantons, c’est-à-dire empêcher un Marcel Ospel de déménager à Schwyz pour réduire de moitié ses impôts? C’est la question posée par l’initiative du PS « pour des impôts équitables», soumise à votation le 28 novembre prochain. La gauche veut introduire un taux d’imposition minimum pour les hauts revenus et les grosses fortunes pour éviter le tourisme fiscal. La droite ne veut pas en entendre parler. Elle défend l’autonomie des cantons et juge cette concurrence essentielle à la croissance économique de notre pays. Et vous qu’en pensez-vous? Ne manquez pas le grand débat spécial votation à Infrarouge ce mardi. [voir le débat]

http://www.justice-fiscale.ch

Un sondage donne 58% à l’initiative du PS
19:30, TSR1, le 22 octobre 2010
Votations: selon un sondage SSR, les Suisses semblent favorables à l’initiatives pour des impôts équitables, réaction des partis politiques [Voir l'extrait]

Votations du 28 novembre: l’initiative socialiste « pour des impôts équitables »
19:30, TSR1, le 18 octobre 2010
L’initiative du Parti socialiste dite « pour des impôts équitables » sera soumise au peuple le 28 novembre. Le texte vise à mettre fin aux cas les plus crasses de concurrence fiscale entre cantons. Mais selon les opposants, elle aurait des conséquences « dévastatrices » [voir le sujet]

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