De la poudre de perlimpinpin ?
La votation du 24 février prochain porte sur un des projets les plus injustes qui puissent être inventés. La majorité du parlement montre ainsi combien elle est éloignée des préoccupations de la population. Il s’agit principalement de réduire massivement les impôts des plus grands actionnaires du pays. Les principaux vainqueurs en cas de oui le 24 février seraient 8’400 personnes, soit environ 2 pour mille des contribuables, les personnes qui possèdent au moins 10% d’une entreprise qui réalise un bénéfice substantiel.
Ce projet privilégie une toute petite minorité de la population, les actionnaires propriétaires d’au moins 10% d’une société de capitaux qui verse des dividendes (cette sorte d’intérêt versé au propriétaire d’une action). Les autres n’auront presque rien (les petites entreprises qui ne sont pas des SA ou des Sàrl) ou carrément rien du tout : il en ira ainsi par exemple les 3’800’000 salarié-e-s ou des 1’800’000 retraité-e-s du pays, qui toutes et tous continueront de payer des impôts sur la totalité de leur revenu.
Ce projet fixe de mauvaises priorités. Il entend diminuer les impôts de ceux qui sont déjà parmi les plus favorisés de notre société, de ceux qui ont le meilleur niveau de vie, du groupe de la population qui a les revenus les plus élevés. Avec les mêmes moyens, on pourrait augmenter de 100 francs par mois chaque rente AVS. Avec les mêmes montants, on pourrait augmenter de 100 francs par mois chaque allocation familiale.
Ce projet crée une inégalité contre les salariés et les retraités. Alors que les salaires et les rentes sont soumis aux impôts jusqu’au dernier franc, les grands actionnaires ne devraient soumettre aux impôts que 3 francs sur 5. Le reste serait libre d’impôt. Alors que le revenu du travail est taxé à 100%, le revenu du capital que représentent les dividendes ne serait taxé qu’à 60%, et seulement pour ceux qui ont au moins 10% d’actions d’une entreprise qui fait des bénéfices. En plus, alors qu’un salarié ou un retraité paie l’impôt sur la totalité du gain réalisé en vendant sa maison, l’actionnaire ne paie pas un franc d’impôt sur le gain réalisé en vendant ses actions.
Ce projet va creuser un trou dans les finances publiques. Si la Confédération et les cantons mettent en œuvre ce projet, cela pourrait aboutir à 800 millions de francs de pertes fiscales. Au total, les réformes fiscales en faveur des sociétés de capitaux et des gros actionnaires entraînent un manque à gagner de 2 milliards de francs pour les cantons et la Confédération. Cela pourrait réduire inutilement la marge de manœuvre en matière de finances publiques et forcer les pouvoirs publics à opérer de nouvelles coupes dans les prestations en cas de crise économique, lorsque les recettes fiscales diminuent.
Ce projet va creuser un trou dans le financement de l’AVS. En effet, l’AVS est notamment financée au travers des cotisations payées sur les salaires. Une diminution de l’impôt sur les dividendes incitera les propriétaires d’actions à diminuer leur salaire (soumis à 100% aux impôts et à 10.1% aux cotisations AVS) et augmenter leurs dividendes (soumis seulement à 60% aux impôts). Or, aucune cotisation sociale n’est perçue sur les dividendes. Résultat : entre 150 et 200 millions de moins pour l’AVS par année, alors que le Conseil fédéral répète régulièrement qu’il se fait déjà du souci pour le financement de l’AVS.
Les PME n’en profitent pas. L’objectif de ce projet n’est pas de baisser les impôts des entreprises, mais de diminuer les impôts des personnes qui disposent d’importants portefeuilles d’actions. Les mesures réellement destinées aux petites et moyennes entreprises sont minimes en termes financiers et, puisqu’elles sont incontestées, pourraient très bien être mises en vigueur rapidement après un non à ce « paquet fiscal mal ficelé ». Une motion a d’ailleurs été déposée dans ce sens au Conseil des Etats.
Ce projet est contraire à la Constitution fédérale. C’est du moins l’avis des meilleurs experts fiscaux du pays, dont le Prof. Waldburger, de l’Université de Saint-Gall. Et même l’Office fédéral de la Justice a exprimé des grandes réserves qui n’ont pas été pour autant pris au sérieux par la majorité du Parlement.
Franchement, je ne me suis pas encore plongé dans ce sujet. Par contre, j’ai déjà remarqué une ritournelle qui me fait peur, celle aprement défendue par PYM (de façon générale) et Monsieur Levrat aujourd’hui:
« Le 24 février, les citoyennes et les citoyens n’ont qu’une seule question à se poser : « Suis-je l’un de ces gros actionnaires qui vont bénéficier de cette réforme ? » La réponse est NON, et ils peuvent l’inscrire simplement sur le bulletin de vote. »
Source: http://www.levrat.ch/blog/?p=311#more-311
Pensez-vous vraiment que la Suisse pourra survivre à ce genre de raisonnement ?
Est-ce que la démocratie doit vraiment se résumer à voter pour un projet qui nous profite personnellement ? (et quand je dis ça, je rejois encore PYM dire qu’il ne faut même pas penser au gain de ses enfants mais uniquement au gain à court terme et personnalisé, parce qu’il faudrait arrêter de penser que nos enfants seront – eux – des patrons un jour….)
En d’autres termes, peut-on se permettre d’axer notre avenir sur notre gain personnel et personnalisé ? Dans l’affirmative, que fera un syndicaliste quand un « patron » lui dira qu’il gagnera personnellement plus en délocalisant en Roumanie/Bulgarie/… Que dira un locataire quand son bailleur dénoncera le bail en disant qu’il gagnera personnellement plus en remettant l’appartement en location aujourd’hui, etc etc…
Ok, peut-être mes exemples sont mal inspirés, mais vraiment, j’avais été profondément choqué en entendant Monsieur Maillard tenir ses propos lors de la votation sur la caisse maladie, mais les lire aujourd’hui sur le blog du prochain président d’un parti gouvernemental me fait vraiment mal et peur pour notre avenir ! Est-ce cela la démocratie ? voter que pour des projets qui nous profiteraient personnellement ?
En définitive, vous associez-vous également à ce slogan ?
et je le répète, je ne prend pas position sur le fond, les arguments que vous avez développé ci-dessus m’intéressant suffisamment pour que je me plonge sérieusement sur le fond ces prochaines semaines.
)
Merci, Tiouk, de votre message.
Vous aurez vu que les arguments s’opposant à ce projet sont vastes. Il est anticonstitutionnel, inéquitable entre revenus du salaire et revenu du capital, inéquitables entre petits actionnaires et grands actionnaires, erreur dans les priorités, dangereux pour le financement de l’AVS, inutile pour la croissance, très cher pour les cantons, etc.
Cela dit, c’est un projet d’une très grande complexité. La seule lecture des modifications légales devrait vous en convaincre: il est difficile d’y voir clair.
Toute la difficulté de notre démocratie semi-directe consiste à donner des éléments suffisamment compréhensibles et probants pour chacun puisse se faire un avis. J’ai lu comme vous le papier très complet et très argumenté de Christian Levrat. Tous les arguments sont là… ce n’est donc pas une simplification excessive…
Maintenant, c’est un exercice parmi d’autres, voici deux-trois arguments sur chacun des points critiques que j’ai mentionnés ci-avant:
1. anticonstitutionnel: c’est la conclusion de deux avis de droit émanant de sources de haute qualité (soit d’une part le Prof Waldburger, ancien vice-directeur de l’administration fédérale des finances et professeur de droit fiscal à St-Gall et d’autre part l’Office fédéral de la justice, sorte de conscience juridique du gouvernement en l’absence de cour constitutionnelle). Une contre-étude a bel et bien été commandée et financée par M. Merz, une fois les résultats de l’OFJ négatifs connus, mais elle émane du Prof. Grisel, éminent spécialiste des droits populaires s’il en est, mais ne disposant pas à ma connaissance de compétences ni de la moindre publication sur les questions fiscales ces trente dernières années.
2. inéquitable entre revenus du salaire et revenu du capital: taxer 100% du revenu du travail ou de la rente AVS et seulement 60% du revenu des dividendes a quelque chose de choquant. D’autant plus si on se souvient que le provilège des retraités AVS de ne soumettre que 80% de leur rente à l’impôt a été aboli pour des raisons d’équité fiscale. D’autant plus si on tient compte des récents calculs qui montrent que, avec une imposition de 100% des dividendes selon l’IFD, on a déjà une sous-imposition des dividendes par rapport au salaire et aux rentes AVS, avec des calculs pour OW et BL à l’appui.
3. inéquitables entre petits actionnaires et grands actionnaires: cela aboutit à ce que deux personnes connaissant une capacité économique identique seront taxés fort différemment! Ex: un actionnaire dispose de 9.95% d’actions verra 100% de ses dividendes soumis aux impôts. Son frère, par exemple, avec 10.05% d’actions de la même entreprise verra seulement 60% de ses dividendes soumis aux impôts. Résultat, celui qui a -toutes choses égales par ailleurs- la capacité économique la plus forte sera moins taxé que celui qui a la capacité économique la plus faible.
4. erreur dans les priorités: au moment de voter sur ce projet, qui va bénéficier très fortement aux plus grands actionnaires du pays, on a en consultation un projet de modification de la loi sur le chômage qui prévoit de couper 500 millions dans la lutte contre le chôamge et 100 millions dans la lutte contre le chômage des jeunes. Les familles ne vont pas laisser tomber les jeunes et vont devoir prendre en charge ces coûts. Et je vous épargne ici les réflexions sur ce qu’on peut faire de deux milliards, soit augmenter toutes les allocations familiales de 100 francs par mois, soit augmenter toutes les rentes AVS de 100 francs par mois…
5. dangereux pour le financement de l’AVS: c’est une affirmation du Conseil fédéral, qui indique dans son message (p. 4533) que si l’imposition partielle a été fixée à 80%, c’est parce que des modèles mathématiques ont montré que le financement de l’AVS est en danger avec un taux de 70% (à cause de l’effet de substitution salaire/dividendes). Nous votons sur un projet qui a finalement vu le Parlement fixer ce taux à 60%, contre l’avis du Conseil fédéral! Manque à gagner pour l’AVS, 300-400 millions par année… et grave danger pour son financement.
6. inutile pour la croissance: c’est du moins l’avis du Prof Keuschnigg (St-Gall), l’un des très proches conseillers de H.-R. Merz en matière fiscale, qui a lâché ce projet, et du Prof. Stoffel, président de la commission de la concurrence. C’est également l’avis des grands journaux économiques du pays (par exemple la NZZ). C’est aussi, et c’est plus piquant, l’avis du Conseil fédéral qui écrit dans son message (p. 4489) que ce projet pourrait avoir un effet de 0.7% sur la croissance, mais qu’il s’agit là d’un plafond maximal et que ce modeste résultat sera peut-être obtenu en … 2034 !! soit après 25 ans. Actuellement, nous obtenons ce résultat tous les trois mois par l’effet de la croissance économique… sans ce projet.
7. très cher pour les cantons: 800 millions pour l’imposition partielle des dividendes si on calcule le coût d’un passage de 100% à 50% (les cantons alémaniques vont parfois même plus loin) et jusqu’à un milliard pour l’imputation de l’impôt sur le bénéfice en déduction de l’impôt sur le capital… Il est intéressant de voir les chiffres du Conseil fédéral en 2005, p. 4591 du message: -460 millions pour une seule imposition partielle des dividendes à 80%, mais le projet actuel a doublé les avantages fiscaux pour les actionnaires, en fixant à 60%! et jusqu’à un milliard pour l’imputation de l’impôt sur le bénéfice en déduction de l’impôt sur le capital. En 2008, avant la votation, M. Merz ne parle plus que de -300 millions pour l’imposition des dividendes (alors que l’avantage a doublé depuis 2005) et plus que de -500 millions pour l’impôt sur le capital (contre 1’000 millions dans le message). Des estimations cantonales (émanant des cantons eux-mêmes) montrent que cela pourrait couter 30 millions à Neuchâtel et 75 millions dans le canton de Vaud.
On peut rajouter que ce projet est injuste dans la mesure où son coeur ne profite qu’à des personnes physiques propriétaires d’au moins 10% d’actions d’une entreprise qui réalise des bénéfices substantiels (définis comme 50’000 francs par année au total au moins).
Cela fait assez précisément 8’400 personnes. Qui gagnent actuellement un salaire moyen de 300’000 francs par année, soit 25’000 francs par mois (selon étude Keinbaum).
J’espère vous avoir convaincu. Mais vous avouerez qu’il y a de quoi être tenté de simplifier un peu, non ?
Cher Monsieur,
Je vous ai suivi sur le plateau de la TSR et convaincu par avance, j’ai voté NON ainsi que mon épouse.
Une chose me chiffonne conernant les PME: Je comprends,ainsi que beaucoup d’autres, ce qu’est une petite entreprise, le boulanger, le boucher,etc. La droite a bien saisi ce créneau et M. Favre en a fait son atout.
Mais les MOYENNES entreprises, c’est quoi ??? Jusqu’à quel chiffre d’affaire,jusqu’à quel nombre d’employés, quel salaire du patron, combien d’actionnaires? ENFIN: parmi les PME,si nombreuses d’après M. Mercsk, combien y-en-a t’il de MOYENNES???? MERCI d’être clair à la télé
Merci de votre question, et voici ma réponse:
En Suisse, 88% des entreprises ont moins de 10 emplois, ce sont les petites entreprises.
10% des entreprises ont entre 10 et 50 emplois, ce sont à mon sens les entreprises moyennes. Celles-là sont pour une part très importante d’entre elles sans bénéfice conséquent, sans dividende, et n’ont rien de bien solide à gagner le 24 février prochain.
Reste enfin 2% des entreprises qui comptent plus de 50 emplois.
Si ce sont les 2% des plus grandes, il me parait justifié de parler ici des grandes entreprises. CEla dit, on ne peut bien sûr par comparer une entreprise de 100 emplois avec Nestlé. Mais Nestlé est simplement hors catégorie…
Une autre réalité, c’est l’importance des entreprises comptant 1 ou 2 emplois. 60% des 15’000 entreprises fribourgeoises comptent 1 à 2 emplois.
J’ai un peu potassé le projet aujourd’hui.
Je relève, dans le message du CF:
« Lorsque la participation atteint au minimum 20 % ou que sa valeur vénale représente 2 millions de francs, une déduction fiscale s’applique aujourd’hui déjà, avec pour conséquence que le bénéfice correspondant est pratiquement exonéré de l’impôt. La loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II prévoit d’abaisser ces limites respectivement à 10% ou à 1 million de francs » (message du CF, p. 16 fin du paragraphe et début de la page 17). »
Donc, si je comprends bien, ce projet ne favorisera pas plus plus riches (ils le sont déjà) mais abaissera la limite actuelle de 2 à 1 million et de 20% à 10% ?
Est-ce bien cela ? Avez-vous des noms ou des chiffres à donner sur ce pallier intermédiaire ? parce que franchement, autant les arguments entendus que ce projet profitera aux plus riches me touchaient, autant s’il s’agit « seulement » de diviser par deux le pallier pour toucher une plus grande partie des entrepreneurs/actionnaires….
))
Je ne suis pas sûr de savoir à quoi vous faites précisément référence, puisque le message du CF (publié dans la feuille fédérale, datant du 22 juin 2005) ne contient pas d’explication de ce type.
Vous me semblez faire mention à la modification qui a été réalisée et qui ne concerne que les entreprises! … et l’impôt sur le bénéfice. C’est là une modification relativement secondaire de ce paquet.
Ma principale critique à ce projet concerne un autre volet, beaucoup plus important aussi bien symboliquement que financièrement: l’imposition des personnes physiques et leur impôt personnel sur le revenu. C’est donc tout autre chose. Aujourd’hui, aucune personne physique ne dispose de la possibilité de réduire le montant soumis aux impôts lorsqu’il s’agit de revenu de dividendes.
Pour les personnes physiques, c’est la seule limite de 10% qui prévaut.
Cette mesure s’adresse donc bien en théorie au 60’000 personnes soumises à l’impôt en Suisse et qui possèdent plus de 10% d’une sociétés de capitaux. Mais en pratique, cela ne devrait concerner qu’environ 8’400 personnes (avec une petite marge d’erreur) qui possèdent personnellement au moins 10% d’une société de capitaux qui réalise un bénéfice suffisant pour envisager le versement d’un dividende.
J’espère avoir ainsi répondu à votre question.
« Vous me semblez faire mention à la modification qui a été réalisée et qui ne concerne que les entreprises! »
Peut-être (faisais-je référence sans le savoir à l’art. 6 de la loi sur les droits de timbre), que c’est compliqué…..
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Pour faire plus simple, en faisant quelques petites recherches sur google, j’ai vu que le Conseil fédéral proposait un taux de 80 %, que vous souteniez (à contrecoeur ?) un taux de 70 % (art. 20 al. 1 bis LIFD) et que cette dernière proposition avait recueilli la majorité du Conseil des Etats… Auriez-vous soutenu le référendum si ce taux avait été soumis au peuple ? quitte à inscrire dans la loi cette possibilité de réduire le montant soumis aux impôts ?
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Source:
http://www.parlament.ch/poly/Download_amtl_Bulletin/07_03/SR_07_03.pdf
(page 45 du document pdf, 19 selon le manuscrit)
Je vous souhaite un excellent week-end de votation !!!
Vous avez d’ailleurs la chance de savoir ce que vous allez voter dimanche … j’espère que vous aurez quand même une petite pensée pour tous ceux qui vont devoir se plonger une dernière fois sur du droit fiscal ce WE… à moins qu’un fort taux d’abstention se dessine ?
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*Encore merci pour votre réponse et le temps consacré à ce site.
Merci Tiouk,
Dans le cas d’un taux fixé à 70%, j’aurais voté non au Parlement, mais le référendum n’aurait pas été absolument certain, puisque, en tirant au maximum les avis de droit (OJF notamment), on aurait encore pu admettre qu’il existait une petite chance que cela ne soit pas contraire à la Constitution fédérale.
Au début des travaux, je suis entré en matière sur ce projet, car il prévoyait 80% et tous les experts cités dans le rapport (Oberson et Waldburger en tête) indiquaient qu’il fallait mettre en compensation un léger impôt sur les gains en capital en place (les dividendes n’étant, selon eux, qu’une distribution anticipée de capital, ce que Waldbuerger a répété jusqu’à aujourd’hui). Cette option a été rejetée sans discussion, bien qu’un impôt sur les gains en capital existent pour la fortune commerciale (celle qui bénéficiait déjà, comme vous l’avez rappelé dans un de vos précédens posts, d’une franchise pour l’impôt sur les dividendes).
Avant de voter, n’oubliez pas que les PME sont malheureusement les parents pauvres de cette réforme, malgré ce qu’ont affirmé les partisans d’un bout à l’autre. Les moyens les plus importants seront investis dans des diminutions des impôts pour les grands actionnaires.