La réforme II de la fiscalité des entreprises? Un projet injuste, trompeur et désormais… inconstitutionnel
Après un parcours chaotique, la majorité des Chambres fédérales parvient péniblement à bout de la réforme de la fiscalité des entreprises, un projet mal ficelé dès le départ. Le Professeur Robert Waldburger, spécialiste du droit fiscal suisse et vice-directeur de l’Administration fédérale des contributions, arrive même à la conclusion que la réforme est contraire à la Constitution fédérale ! Un coup dur de plus pour ce projet injuste, trompeur et désormais… inconstitutionnel.
Comment en est-on arrivé là ?
Après la première réforme de la fiscalité des entreprises (1997), qui a installé la Suisse dans le cercle des pays de l’OCDE connaissant la fiscalité la plus basse pour les entreprises, les milieux économiques ont, contre toutes les évidences, poursuivi leurs lamentations sur la prétendue fiscalité confiscatoire de la Suisse. Ils ont été entendus, puisque le Conseil fédéral a proposé de nouveaux allégements. Le cœur de cette nouvelle étape est simple : il s’agit de réduire de 40% à 50% l’imposition des dividendes, cette sorte « d’intérêt » versé aux actionnaires.
Et voici la démonstration : le bénéfice des entreprises est soumis à un impôt sur le bénéfice. De son côté, l’actionnaire paie l’impôt sur le revenu pour les dividendes qu’il reçoit. Il y aurait là une soi-disant « double imposition économique » qu’il s’agirait d’éliminer.
C’est un peu court ! C’est oublier d’abord que l’entreprise et l’actionnaire sont deux « personnes » différentes, qui bénéficient de façon complémentaire des services collectifs. C’est oublier ensuite que, d’après le message du Conseil fédéral lui-même, un désavantage fiscal n’existe pas dans la plupart des cas pour les propriétaires de sociétés de capitaux. C’est oublier enfin que les experts ont lié cette réforme à l’introduction d’un impôt sur les gains en capital, ce que le Conseil fédéral a proposé d’abord dans la procédure de consultation et ensuite discrètement écarté !
Au bénéfice d’une minorité parmi la minorité
Ce projet concentre tous les efforts sur les allègements pour les actionnaires. Or, les sociétés de capitaux sont largement minoritaires en Suisse. La plupart des entreprises sont des sociétés simples. Ce sont elles qui créent le tissu économique du pays, et elles ne vont pas bénéficier de ces allègements.
Ensuite, ce projet ne va « arranger » la fiscalité que d’une minorité parmi la minorité : les plus gros actionnaires ! Il faudrait en effet détenir 10% d’actions d’une entreprise pour bénéficier du cadeau.
Quel est le coût de toute cette affaire ? Environ 750 millions de francs de nouvelles pertes fiscales par année, principalement sur le dos des cantons. Les cantons ont rejeté l’initiative COSA parce qu’ils refusaient de transférer un milliard de francs à l’AVS. Ils devraient donc logiquement s’opposer massivement à ce qu’un milliard de francs passe de leur poche à celle des plus gros actionnaires privés.
Il faut encore y ajouter jusqu’à 200 millions de francs de pertes de recettes pour l’AVS : en diminuant l’impôt sur les dividendes, on incite ceux qui le peuvent à diminuer leur salaire (sur lequel les cotisations sociales sont payées) et à augmenter leurs propres dividendes (échappant aux cotisations sociales).
Un projet injuste, trompeur et anticonstitutionnel
C’est un projet injuste, car il déséquilibre l’effort fiscal et favorise les plus riches au détriment de l’immense majorité de la population. Les vrais problèmes sont pourtant connus : les salaires n’augmentent pas, contrairement aux primes d’assurance maladie ou aux loyers, et le pouvoir d’achat de la population diminue.
C’est un projet trompeur, car il n’améliore pas la situation des entreprises, mais celle des actionnaires.
C’est un projet contraire à la constitution fédérale. C’est en tout cas ce qu’affirme haut et fort le Prof Waldburger qui confirme ainsi les réserves déposées par les représentant-e-s socialistes au Parlement. Hans-Rudolf Merz n’a toujours pas répondu à cette critique, émise depuis bientôt trois mois !
Tout cela montre que ce projet est vraiment inacceptable.
Je suis une journaliste de la Radio Suisse Romande et souhaiterais beaucoup que vous vous exprimiez sur le sujet des allègements fiscaux pour les entreprises pratiqués par les cantons. Voici le texte que vous trouverez sur http://www.virus.rsr.ch.
“Cantons et communes tentent d’attirer par tous les moyens des entreprises sur leur territoire. Pas toujours dans la plus grande transparence. Mais est-ce que le l’arme fiscale est déterminante? Allègements fiscaux fédéraux, aide au développement ou politique économique régionale, est-ce que ces mesures sont utiles pour rendre une ville ou une région plus attractive? Que vous travailliez dans une administration fiscale ou dans une PME avez-vous utilisé ou bénéficié de cette arme et pour quels résultats? Qu’est ce qui fait pencher la balance? Nous attendons vos informations et témoignages… »
Francesca Argiroffo
L’exonération partielle d’impôt des dividendes décidée par les Chambres fédérales ne sera accordée qu’aux actionnaires qui détiennent au moins 10% des actions d’une société. Comment peut-on justifier la différence de traitement entre un actionnaire qui détient 12% de actions d’une société et celui qui ne possède que 1% de ces actions? La nouvelle disposition, ne viole-t-elle pas le principe de l’égalité devant la loi prévu à l’art 4(1) de la Consitution fédérale?
@ Klaus Samson
Vous avez raison, et la quote-part de 10% est un des points qui rend ce projet probablement contraire à la Constitution fédérale. Avec cette disposition, des situations identiques pourraient aboutir à une taxation très différente.
Il faut ajouter que la majorité parlementaire était consciente de ce problème au moment de voter le projet, et elle profite du fait qu’il n’existe pas de cour constitutionnelle en Suisse (le Tribunal fédéral ne vérifie pas la conformité des lois fédérales à la Constitution, alors que ce contrôle existe par exemple en France ou en Allemagne). Le parlement est donc sensé faire des lois qui respectent la Constitution et il faut bien dire que, généralement, il essaie vraiment de le faire. Ici, la volonté de conclure à tout prix avant les élections fédérales l’a emporté.
Cela dt, ça n’est pas le seul problème de cette loi, comme j’ai essayé de le montrer plus haut.
Certes, la discrimination entre la masse de petits actionnaires et l’infime minorité de grands actionnaires est seulement un aspect du problème. Mais elle fait ressortir l’incohérence de la réforme adoptée par les Chambres fédérales. Ses partisans prétendent que l’exonération partielle d’impôt de dividendes trouve son fondement dans le souci d’éviter, ou de limiter, la double imposition des revenus des sociétés. Dans ce cas, on ne voit aucune justification pour favoriser seulement les gros actionnaires. Il s’agit, en effet, d’un exemple criant de redistribution vers le haut !