Ministère public de la Confédération: un bateau sans capitaine ?
J’ai suivi de près le « feuilleton » déclenché fin 2004 par Christoph Blocher sur le Ministère public de la Confédération et son ancien chef, Valentin Roschacher. Inquiet de voir le DFJP vouloir mettre la main sur le MPC, j’ai d’ailleurs déposé en décembre 2004 une initiative parlementaire proposant que le procureur général de la Confédération, autorité dont l’indépendance est nécessaire pour mener à bien la poursuite pénale dans le pays, soit élu par le Parlement et que la surveillance du MPC soit revue. Il s’agissait d’éviter que le chef du DFJP, quel qu’il soit, ne puisse quasiment seul nommer le procureur général de la Confédération, le surveiller et s’en séparer…
Le procureur général de la Confédération (et le MPC) est une sorte d’ »avocat de la collectivité ». D’autres avis en font un « avocat de l’exécutif ». Les deux solutions ne posent pas de problème lorsque les intérêts de la collectivité et les intérêts du gouvernement ou de ses membres sont identiques. Mais il n’en va pas toujours ainsi. Il suffit de se remémorer l’affaire Kopp: parce qu’elle avait averti par téléphone son mari de l’ouverture d’enquêtes qui auraient pu s’approcher de lui, la conseillère fédérale a démissionné avant d’être traduite devant la haute cour. Avec le projet actuel (surveillance complète du MPC par le DFJP), plus besoin de téléphoner à un proche pour l’avertir, il suffirait d’indiquer au procureur que son action dans tel ou tel dossier n’est pas souhaitée…
Cette question de fond devrait être traitée bientôt (le parlement attend depuis deux ans le projet annoncé). Elle s’est doublée d’une question de personne: incompatibilité de caractère entre le chef du DFJP et l’ancien procureur général. Ce dernier a « démissionné » en juillet 2006 et quitté physiquement son poste de travail en automne 2006. Il semble que son salaire lui soit toujours versé, au moins jusqu’à fin 2007, selon d’autres sources plus longtemps encore (curieuse méthode que de verser 15 ou mois de salaire à quelqu’un qui démissionne…). Le nouveau procureur général vient d’être nommé par le Conseil fédéral)
Histoire de faire le point avec Christoph Blocher sur cette question, j’avais déposé en mars une interpellation concernant le MPC. Le débat a eu lieu la semaine dernière au Parlement…
Suite ici: http://search.parlament.ch/f/cv-geschaefte?gesch_id=20073267
Faire le point ? Tout n’avait pas déjà été dit dans ce rapport ?
http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/aufsicht_ueber_die.Par.0006.File.tmp/ber-aufsicht-f.pdf
En le lisant, j’ai d’ailleurs découvert un point intéressant:
- Jusqu’au 1er janvier 2002, le Ministère public était placé sous la seule surveillance du Conseil fédéral et du DFJP. La Chambre d’accusation du Tribunal fédéral (puis en 2004 cour des plaints du TPF) n’a alors seulement obtenu le pouvoir de surveiller (pouvoir matériel uniquement) le procureur général (cf. art. 11 et 14 ancien PPF).
Etait-il dès lors vraiment pertinent de mettre en exergue un exemple des années 80 pour illustrer d’éventuels dysfonctionnements de cette surveillance unique, alors que précisément la surveillance était alors exercée par le seul DFJP ??
))
Sinon, je me suis toujours demandé comment un politicien réagirait dans cette présente hypothèse: Incorporé dans une commission de surveillance du MPC, il apprend qu’une enquête est actuellement instruite à l’encontre d’un membre du personnel d’encadrement de la crèche de son unique enfant (mais qu’il n’y a pas encore assez d’éléments pour le placer en garder à vue). Va-t-il retirer son enfant de cette crèche (ne serait-ce que temporairement, prétextant une mauvaise grippe) ? Va-t-il avertir les parents de sa filleule qui est également dans cette crèche ? ou ne va-t-il rien faire, son devoir et le secret de l’instruction passant avant tout ?
Au fait, comme le sujet s’y prête plus ou moins, êtes-vous pour ou contre le modèle (en extinction) des Juges d’instruction fribourgeois ?
http://www.letemps.ch/template/suisse.asp?page=5&article=209318
Concernant le Ministère public de la Confédération (MPC), il était utile de faire le point pour plusieurs raisons, évoquées dans mon intervention au plénum:
Le Conseil fédéral a pris une décision de principe en décembre 2004 et décidé que le DFJP doit surveiller seul le MPC. Le DFJP a donc élaboré un projet, qu’il a mis en consultation au printemps 2005. Aujourd’hui, deux ans plus tard, les résultats de la consultation ne sont toujours pas connus (il semble qu’ils soient extrêmement négatifs, en particulier pour le volet de la surveillance)
Le Conseil fédéral a de nouveau confirmé sa décision de principe en avril 2006, mais semble-t-il sans avoir connaissance des résultats de la consultation, pourtant terminée depuis longtemps. Je trouve la manière d’agir bizarre et souhaite que le résultat de la consultation soit rapidement transmis au Conseil fédéral pour connaissance et qu’il soit ensuite publié.
Concernant l’ancien procureur général, qui a « démissionné » en juillet 2005, il a quitté physiquement son poste de travail en automne 2005. Il est de notoriété publique (et non contesté par le Département), qu’il touche encore son salaire et que cela va durer au moins jusqu’à fin 2007, certains évoquant même fin 2008! Il est inhabituel de voir un employé « démissionner » et toucher encore 18 ou 27 mois de salaire… Cela devrait également être éclairci.
Il s’agissait aussi avec mon intervention de connaitre les plans du Chef du Département concernant la nomination d’un nouveau procureur. Il a été finalement nommé quelques jours après le débat au Conseil des Etats sur mon interpellation.
Le MPC doit être indépendant des influences de membres du Conseil fédéral. Je crains que le modèle voulu par le Conseil fédéral ne restreigne cette indépendance au-delà de ce qui est acceptable pour les institutions.
Sur l’unification de la procédure pénale, j’avais eu l’occasion de donner mon avis, notamment dans le débat d’entrée en matière au Conseil des Etats. L’unification exige un système unique. Le modèle « ministère public » s’est imposé et a été peu à peu accepté comme modèle pour l’unification. Je pense que l’intérêt à l’unification passe avant la défense des systèmes cantonaux. Sans compter que toute opposition à ce modèle qui devrait l’emporter signifierait la fin de l’unification de la procédure pénale, en tout cas pour les 10 ans à venir. Je trouve bien que ce soit la même autorité qui assume la responsabilité de l’instruction jusqu’au soutien de l’accusation devant un tribunal. Je n’ai pas l’impression que le système d’instruction à charge comme à décharge soit absolument le meilleur. Il faut par contre être attentif à un net renforcement des droits de la défense, ce qui a été fait (mais qui peut certainement être encore amélioré) dans le projet actuel.
Merci pour votre réponse.
« Il est inhabituel de voir un employé “démissionner” et toucher encore 18 ou 27 mois de salaire… Cela devrait également être éclairci. »
Inhabituel peut-être pas (de mémoire, l’année dernière 5 hauts fonctionnaires (sans compter VR) se sont partagés 500 000 francs), mais le Conseil fédéral devait se prononcer sur le montant de cette indemnité (art. 79 al. 3 OPers), ce qui n’a pas été le cas. Encore une fois, le ministre de la justice n’en a fait qu’à sa tête…
Par contre, VR avait droit à une année de salaire au minimum:
_S’il y a résiliation pour le motif visé à l’art. 26, al. 1 [...; ndb: en l'espèce: démission (cf. art. 12 al. 6 let. f LPers)], le montant de l’indemnité représente un salaire annuel._
« Le MPC doit être indépendant des influences de membres du Conseil fédéral. »
Dans cette vaine, seriez-vous d’accord de supprimer la première lettre de l’art. 102 quater PPF ?
_1 Tant que l’instruction préparatoire n’a pas été ouverte, les données afférentes aux
recherches de la police judiciaire ne peuvent être communiquées qu’aux autorités et
organes suivants:
a. le Conseil fédéral; …_
http://www.admin.ch/ch/f/rs/312_0/a102quater.html
Je ne vois pas trop l’intérêt que le Conseil fédéral puisse être tenu au courant des procédures préparatoires de la police judiciaire… d’autant que lettre g prévoit déjà une base légale amplement suffisante en cas de nécessité légale …
) Or le risque d’intrusion est qualifié à ce niveau… en tout cas nettement plus que lors d’une ouverture formelle de procédure auprès de l’Office des juges d’instruction fédéraux (avec constitution de dossier, obligation que toute note téléphonique y figure, etc etc) 
)
« Je n’ai pas l’impression que le système d’instruction à charge comme à décharge soit absolument le meilleur. »
Attention, on pourrait mal vous comprendre
))
Le projet maintient bien évidemment que « [les autorités pénales] instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu. (art. 6 al. 2 Projet) »
)
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/1373.pdf
Par contre, je ne suis pas convaincu que le maintien du système romand mettrait en péril l’ensemble de l’édifice. Après tout, l’art. 12 litt. c réserve bien la possibilité de maintenir les multiples autorités cantonales lorsqu’il s’agit de contravention (préfets, MP, etc)…
Or, précisément, c’est ces dernières infractions qui touchent le plus les gens, notamment ceux qui prétendent être restreints dans leur liberté de mouvement et réclame l’unification… Ce projet n’y change toutefois rien… Il suffirait dès lors d’une petite adjonction à cet article pour que les JI demeurent….
))))