Le parti socialiste fribourgeois lance une initiative populaire
Le PSF a déposé lundi matin à la Chancellerie un texte d’initative populaire. Les 6’000 signatures devront être récoltées jusqu’à l’été.
Voici le texte:
L’initiative populaire déposée sur la base des art. 102 let. c et 126 LEDP (Initiative législative formulée en termes généraux) a la teneur suivante :
La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) est modifiée dans le sens suivant :
Lorsque le compte de fonctionnement de l’Etat de Fribourg présente un excédent de revenu particulièrement important, le Grand Conseil alloue à chaque contribuable (personne physique) domicilié dans le canton une ristourne d’impôt.
Le montant de cette ristourne est égal pour chaque contribuable et augmenté d’un montant forfaitaire pour chaque personne à charge.
Cette ristourne correspond au maximum au total des impôts cantonaux versés par le contribuable au cours de l’exercice écoulé. L’Etat peut compenser cette créance avec d’éventuelles dettes d’impôt.
Disposition transitoire
Pour la législature 2007 – 2011, le coefficient annuel des impôts cantonaux directs (art. 2 LICD) et le taux de l’impôt (art. 37 LICD) demeurent inchangés (situation au 31.12.2006), sous réserve de la compensation des effets de la progression à froid (art. 40 LICD) et d’autres adaptations nécessaires.
Le Grand Conseil détermine pour cette période l’utilisation des excédents du compte de fonctionnement. Les allègements de la charge fiscale des personnes physiques s’effectuent sous la forme de ristournes d’impôt annuelles.
Cela signifie que si le Conseil d’Etat et le Grand Conseil souhaitaient diminuer la charge fiscale des personnes physiques (ce que le Conseil d’Etat semble vouloir faire et ce que demandent plusieurs motions acceptées par le Grand Conseil), il devrait le faire durant cette législature en allouant une « ristourne » d’impôt aux contribuables, en tenant compte de leurs charges (famille, personnes à charge, etc.).
Cette méthode a plusieurs avantages par rapport à la baisse linéaire des impôts demandée par l’UDC et le PRD en particulier.
1. L’initiative serait plus avantageuse que les motions pour une nette majorité de la population.
2. L’initiative permet mieux d’atteindre une augmentation équilibrée du pouvoir d’achat des ménages que devrait entraîner une diminution fiscale. En effet, le pouvoir d’achat de tous les ménages comparables (en termes de charge de famille) devraient augmenter de la même manière.
3. L’initiative permet de conserver, jusqu’en 2011, une situation financière saine pour les finances cantonales. Le projet est de restiter à la population ce qui peut l’être sans mettre en péril l’équilibre des finances (une exigence de la constitution cantonale), sans prendre le risque de créer une nouvelle dette cantonale (parce qu’il faut ensuite en payer les intérêts passifs…) et sans mettre en péril les investissements et le financement des tâches publiques.
4. L’initiative, en proposant de limiter ses effets à la période 2007-2011 laisse toutes les possibilités ouvertes pour la suite. Elle encourage ainsi à garder toute la marge de manoeuvre pour le futur.
En outre, les ristournes d’impôt ne peuvent être versées qu’aux contribuables domicilés dans le canton et qui paient des impôts, ce qui est logique. Ainsi, pas de ristourne possible pour les contribuables domicilés hors canton, ni pour ceux qui ne paient pas d’impôt (par exemple, les étudiants domiciliés à Fribourg).
Pourriez-vous développer un peu ces points ?
1) « le Grand Conseil alloue à chaque contribuable »
Le parti socialiste parle donc maintenant de « contribuable » et non plus de « chaque personne déclarée sur la feuille d’impôt » (cf site de Levrat) ? et vous concluez par « Ainsi, pas de ristourne possible [...] pour ceux qui ne paient pas d’impôt »
Doit-on dès lors en comprendre que seuls les personnes astreintes à payer un montant (concret… et pas seulement astreint à déposer une feuille d’impôt) aurait droit à ce montant, au contraire de l’ensemble des (trop) faibles revenus (familles monoparentales pour employer le terme de Mr. Levrat, divorcés, chômeurs, ouvriers à faibles revenus, etc etc) ?
) Cette hypothèse est d’ailleurs renforcée par l’emploi de « ristourne d’impôt ».
Est-ce une grossière erreur des rédacteurs ?
))
2) « augmenté d’un montant forfaitaire pour chaque personne à charge. »
Je ne comprends pas ce passage. Faut-il comprendre que dans tous les cas les personnes à charge toucheraient un montant (quelque soit la situation du canton) ou qu’il appartient au Conseil d’Etat (éventuellement le parlement) de fixer un règlement d’exécution (que je rajoute) horriblement compliqué… car je ne vois pas comment mettre en place un tel mécanisme dans une ordonnance…
De plus, comme rappelé ci-dessus, votre initiative tend à ristourner un impôt, ce qui exclut donc toutes les personnes nécessiteuses qui, par définition, ne paient pas d’impôt… Ai-je tort ??
3) « particulièrement important »
Comme l’initiative ne fixe pas ce seuil, ne pensez-vous pas que le parlement va le fixer à une somme tellement haute (p. ex. 100 millions) qu’il ne sera jamais atteint durant la prochaine législature ?
4) « le Grand Conseil alloue à chaque contribuable »
Etrange formulation. Il appartiendra dès lors au Grand conseil de se prononcer chaque année ? en décidant par exemple que cette année, il ne versera que 0.1 ct par habitant ? Ce choix est vraiment étrange… pourriez-vous le détailler ??
Enfin, l’utilisation du terme »alloue » laisse à penser qu’il s’agit d’un droit justiciable. Tout contribuable aura donc le moyen d’actionner le Grand Conseil en justice s’il estime que le montant décidé est insuffisant ?? Est-ce donc un « droit opposable » à la ristourne d’impôt ?
5) « L’initiative, en proposant de limiter ses effets à la période 2007-2011 laisse toutes les possibilités ouvertes pour la suite. »
alors là, je n’y comprends vraiment rien ! Vous limitez les effets de votre initiative à seulement quatre années ?? Pourquoi ? vous souhaitez réutiliser cet argument lors des prochaines élections ?
))
Bonjour,
En terme fiscal, on ne peut trouver un texte plus incohérent. Les questions de Tiouk, de loin pas exhaustives, semblent déjà le démontrer. Quant à la practicabilité d’une telle proposition, on est en droit sérieusement d’en douter.
Cette initiative socialiste ressemble dès lors déjà plus à un coup médiatique à l’orée de futures élections qu’à une vraie réflexion fiscale. A ce titre, Alain Berset, après avoir calculé l’effet en Suisse du passage de la fiscalité directe à la fiscalité indirecte en UNE SEULE NUIT, nous gratifie encore une fois de ses connaissances fiscales pour le moins douteuses. Dommage pour le citoyen-contribuable et meilleures salutations.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre le mécanisme de la proposition socialiste, mais je constate que cette proposition crée beaucoup d’agitation et de nervosité dans les rangs radicaux et udc en particulier. Faut-il en déduire que c’est une proposition que ces milieux jugent dangereuse car capable de faire une majorité dans le peuple… ? C?est donc peut-être une excellente proposition!
Le ministre fribourgeois des finances et son président de parti ont aussi eu des mots très durs contre cette proposition (cf Le Temps du jour), mais ils n’ont pas été non plus très clairs ni convaincants sur le contenu…
Pour le citoyen « normal », il est difficile de se faire une opinion. Mais tant d’agitation est peut-être le signe de beaux débats à venir.
Les partis politiques s’arrangent beaucoup trop entre eux, en excluant les citoyens-contribuables du jeu. Après tout, le Grand Conseil n’est pas toujours sensible aux intérêts de la majorité des citoyens…
Alors pour une fois qu’il y a une proposition qui veut demander son avis au peuple, il est quand même curieux de voir tant de monde s’y opposer.
Qui a peur du peuple ?
Les impôts, c’est un truc trop important pour les laisser aux partis politiques (et à leurs grands commis au gouvernement ou au parlement).
ça me paraît juste, ce texte.
à part ça, dommage pour les importations parallèles.
au fait, j’ai été fort triste de ne pas avoir pu venir au dernier café national. quand aura lieu le prochain?
d’ici là, bonne continuation et plein de succès, que ce soit à fribourg ou à berne!
Re-bonjour,
Je vous ai écouté hier à la TSR, dire que la charge d’un Conseiller aux Etats était lourde, voire nécessitait un temps complet.
Pourriez-vous détailler ? J’ai certes lu votre compte rendu quant à la dernière session… mais pourriez-vous détailler quelque peu votre emploi du temps en dehors de ces périodes??
J’ai en effet par exemple beaucoup de mal à comprendre le burn-out soudain de JPG… qui est intervenu à quelques jours seulement de l’annonce de la candidature de son ex-copain radical, JFR.
Peut-être qu’avec votre aide, je n’y verrai ainsi un peu moins de complicité politique et aurai un peu plus de compassion pour ce cher politicien qui n’a malheureusement pas eu à affronter le monde du travail ces dernières années (malgré qu’il votait sa réglementation) …
Sinon, j’ai vu dans la feuille officielle que la récolte des signatures de l’initiative débutait ce week-end… je vous souhaite bonne chance (allez-vous personnellement tenter de récolter des signatures ?) ! même si je reste convaincu qu’elle a été mal rédigée… et est trop à droite pour qu’elle soit maintenue jusqu’au vote des Fribourgeois (qui la rejetterait)
))
Bonjour Tiouk,
Je complète volontiers.
Tout d’abord en attirant votre attention sur les informations que j’ai données chaque année sur l’activité de l’année précédente. Une sorte de « bilan horaire » qui vient compléter le bilan d’action politique.
Vous trouverez ainsi le 5 janvier 2005, le 6 février 2006 et le 17 janvier 2007 des informations sur l’année précédente. Ces publications sont rendues possibles par le fait que je tiens un décompte horaire régulièrement à jour.
http://www.berset.ch/news/index.htm
Vous constaterez que cela représente pour moi une activité qui ne laisse quasiment aucune place à un autre emploi, même à temps très partiel.
J’ai déjà eu l’occasion de montrer à quoi ressemble une session parlementaire. Les sessions représentent 3 mois par année. http://www.berset.ch/parlement/semaine.type.htm
Hors session, l’activité est moins trépidante mais continue et c’est aussi là que le travail de fond se réalise. On peut compter un arrêt de l’activité entre le 20 décembre et début janvier ainsi que, en gros, entre le 15 juillet et le 15 août.
Je prends, au hasard, l’exemple de la semaine qui débute:
- lundi, séance de la commission « Economie et redevances » du Conseil des Etats. Cette séance débute le matin à Berne et se déroule « open end », c’est à dire jusque dans la soirée, l’ordre du jour devant être liquidé.
- mardi, rien au Parlement, mais un discours à la Fête du 1er mai à Fribourg
- mercredi et jeudi, séances de la commission des constructions publiques à Berne. Ces séances se déroulent sur toute la journée
- vendredi, séance de la commission « Affaires juridiques » du Conseil des Etats. Toute la journée à Berne.
Cette semaine est pour moi une « semaine-type hors session », c’est-à-dire avec 3 à 5 jours de travail de commissions/délégations parlementaires.
Il faut compter encore le temps de préparation des dossiers. Pour exemple, la commission « Economie et redevances » discutera demain des points suivants et cela se prépare:
- Activité 2006 de la Banque nationale suisse. Lecture du rapport puis quelques questions à poser au président de la BNS, Jean-Pierre Roth, sur la politique monétaire et l’accomplissement des objectifs constitutionnels de la BNS (inflation, actvité économique générale, etc)
- Politique agricole 2011 (divergences). Ici aussi, des documents à lire, des interventions à faire, notamment au sujet des investissements pour la production d’énergie solaire dans les exploitations (il existe un cas très novateur à Barberêche. Les intérêts de l’agriculture et du canton sont ici directement touchés)
- Nouvelle politique régionale. Programme pluriannuel. Il y a des précisions à apporter aux propositions du Conseil fédéral. Les intérêts du canton de Firbourg sont directement concernés.
- Motions et posultats des conseils législatifs 2006. Rapport
- Ordonnance sur la loi sur le travail. Cela concerne notamment le travail de nuit chez les jeunes.
- Loi sur la surveillance des marchés financiers.
Voilà pour le strict travail parlementaire. Après, il y a le courrier, la réflexion politique de fond, les contacts, les articles et discours, les activités de représentation, etc… Je sais donc quoi faire ce week-end
Il faut cependant distinguer le temps nécessaire pour mener à bien les activités parlementaires au Conseil des Etats et au Conseil national. La différence de charge est marquante. 46 conseiller-e-s aux Etats effectuent au total le même volume de travail que 200 conseiller-e-s nationaux. Je suis pour ma part membre de 6 commissions et délégations parlementaires, sans compter le bureau du Conseil des Etats et les activités qui en découlent (délégation administrative des Chambres fédérales notamment). Cela fait beaucoup, mais l’influence sur les dossiers est à ce prix.
J’irai bien sûr récolter aussi des signatures. La dernière fois, c’était le 31 mars devant le Marché Biolley à Givisiez
Voilà, j’espère que cela vous éclaire utilement.
Je vous remercie !
Je ne me rendais vraiment pas compte de cette charge de travail hors session.
Jusque là, je pensais qu’il s’agissait un peu comme pour un administrateur d’une société de taille moyenne, soit une transmission par circulation des dossiers…
merci.