Bilan de la 47è législature au Conseil des Etats
La 47è législature touche à sa fin aux Chambres fédérales. C’est le moment de publier le bilan de 4 années au Conseil des Etats. A côté du site internet – une forme de bilan permanent – Alain Berset et Christian Levrat ont publié aujourd’hui leur rapport sur les quatre dernières années.
Après avoir créé et développé les « cafés nationaux » (avec lesquels nous sommes allés deux fois dans chaque district), à côté de la présence dans les manifestations publiques du canton et le maintien d’un site internet, ce bilan vient compléter les autres initiatives, à la recherche de plus de transparence et de proximité avec les fribourgeoises et les fribourgeois. [document à télécharger [1.5Mo]]
Trop de autosatisfaction pourrait vous nuire !
Hubert
vous êtes très présent, avec M. Levrat. Bravo pour l’effort que vous faites pour présenter et expliquer votre travail. Je vous ai entendu hier à radio fribourg et, comme citoyen-électeur, j’apprécie cette ouverture et cette disponibilité. J’ai toujours participé aux élections dans le canton, mais je ne me souviens pas d’avoir déjà vu un tel bilan avant une élection fédérale (c’est heureusement différent pour les élections cantonales, avec le bilan de législature que le Conseil d’Etat a publié l’automne dernier)
Je vous ai écouté ce soir au TJ-Région… sans entendre de réponse à la question du Monsieur tristounet au fort accent aristo…
pourriez-vous dès lors me préciser en quoi l’initiative de Monsieur Dent blanche serait meilleure qu’une initiative visant à limiter les revenus d’un sportif, en obligeant que l’enveloppe publicitaire de toute entreprise cotée soit votée par l’assemblée des actionnaires ? … ou par exemple, pourquoi ne pas faire voter l’enveloppe budgétaire des trombonnes et du papier, au motif que la populatin suisse se soucie de l’écologie ?
Je suis prêt à vous suivre dans les obligations de transparence, en augmentant par exemple les nouvelles obligations (pourtant déjà strictes) introduites dans le CO… mais en aucun cas sur le chemin de cette initiative, dont la Constitutionnalité est d’ailleurs soumise à caution
Bonsoir Tiouk,
Vous êtes décidément très perspicace.
Tout d’abord, je serais intéressé de connaître vos arguments quant à la non conformité de l’initiative de M. Minder à la Constitution fédérale. Je n’ai pas eu connaissance de ces arguments juisqu’ici.
Il est vrai que l’initiative vises à inscrire dans la Constitution des éléments qui auraient leur place ailleurs (notamment dans le CO), mais en l’absence d’initiative législative, on admet généralement des éléments de « rang légal » dans la Constitution fédérale (en rappelant que c’est de toute façon au Constituant, en l’occurrence le peuple, de décider de ce qui est constitutionnel ou non).
Sur le fond de votre question :
D’abord, je suis d’avis que les rémunérations dans le sport sont aussi indécentes, du moins dans certains sports. Cela dit, je crois d’une part qu’on ne peut pas renoncer à résoudre un problème sous prétexte qu’il en existe d’autres qu’on ne résoudra pas dans l’immédiat. D’autre part, je ne connais pas d’exemple précis où les rémunérations des sportifs seraient fixées sans l’accord de ceux qui les paient (ce qui paraitrait incroyable, non?)…
Ensuite, il y a une différence fondamentales entre un sportif et un top-manager. Ce dernier est un simple salarié de l’entreprise qui le paie. L’analogie avec le sport pourrait à la rigueur tenir (et encore…) si on faisait la comparaison avec un entrepreneur (propriétaire de son entreprise) et pas avec les salariés les mieux payés.
J’ai volontairement renoncé à introduire cette distinction dans le débat de ce soir, pour la simple raison que le temps m’était compté. Si j’étais entré sur ce « terrain », il n’aurait pas été possible de poser le débat autour de ce qui reste à mes yeux la vraie question: pourquoi les actionnaires, qui sont les propriétaires de l’entreprise, ne peuvent pas donner leur avis sur l’enveloppe globale des rémunérations de certaines entreprises ?
Les salaires de quelques managers ont été parfois multipliés par 30 ou 50 en quelques années, alors que les salariés « normaux », eux, ont à peine vu leur salaire réel progresser depuis 15 ans, quand il n’a pas diminué (dans certaines branches). 40 millions de salaire annuel représentent presque 1 million par semaine, c’est à dire le montant que gagne un ouvrier qualifié en 20 ans. Une semaine, 20 ans. Pour deux personnes qui sont toutes deux salariées…
Je vous rejoins entièrement quant à votre dernier paragraphe… Je me rappelle d’ailleurs avoir lu une interview de l’ancien directeur de l’UBS (fin des années 80) qui devait gagner environ 2 mio/an et qui avait des scrupules face à un tel salaire. Aujourd’hui, malheureusement, l’actuel directeur n’a pas été élevé dans cette optique et a gravi tous les échelons de cette banque dans le but non dissimulé d’améliorer son statut social et sa rémunération… On peut ainsi au moins lui reconnaître cette qualité (transparence). Par contre, même avec cette initiative, je crois que vous pouvez concéder que rien n’empêcherait une telle rémunération… dès lors qu’elle serait accepté par l’assemblée générale (ce qui serait le cas pour l’UBS p. ex.). Par contre, je n’ai encore jamais entendu parlé d’un salaire, en suisse, de Fr. 1 mio (recte: 800 000) par semaine
), sauf Federer qui gagne plus du double 
))
S’agissant du sportif, je ne comprends pas votre remarque « [le top-manager] est un simple salarié de l’entreprise qui le paie ». Vous ne pensez pas que, par exemple, Alex Frei est un simple salarié de Dortmund, etc ou que Federer est un simple salarié de son équipementier, … s’agissant pour ce dernier cas des contrats publicitaires à plusieurs dizaines de millions de francs ?
Je doute en outre que cette distinction soit efficace, notamment au regard de la distinction entre les obligations contractuelles et légales d’un cadre supérieur et d’un « simple » employé… On le voit dans l’affaire Swissair, un cadre risque des poursuites civiles (97 ss CO) sur ses propres deniers pour ses (in)actions, tandis que la responsabilité d’un employé est limité par son salaire (sauf acte illicite: 41 ss CO). Ainsi, si Tom Cruise crée un scandale sur un plateau de télévision, son studio de cinéma ne peut que le virer mais pas lui demander des dommages-intérêts, tandis que si le patron d’une grande banque fait une bourde à la télévision, dans le cadre de son emploi, il sera poursuivi civilement par son entreprise et, le cas échéant, également pénalement…
Puis, vous relevez: « D’autre part, je ne connais pas d’exemple précis où les rémunérations des sportifs seraient fixées sans l’accord de ceux qui les paient (ce qui paraitrait incroyable, non?)… » …
Bien que la voie est indirecte, je pressens une critique contre la pratique ancienne et terminée (!) de certains directeurs qui s’octroyaient eux-mêmes leur propre rémunération (tout cela me fait d’ailleurs penser à la rémunération des politiciens fédéraux qui a plus que doublé ces dix dernières années 
)) ) … En effet, les nouvelles normes choisies par les entreprises (code de bonne conduite) interdisent de telles situations pour les sociétés cotées… et l’initiative ne changerait rien pour les autres cas. De plus, je trouve qu’on devrait laisser du temps au nouvel article 663bbis CO pour qu’il puisse soit démontrer son efficacité soit, au contraire, en déduire les modifications appropriées, ne le pensez-vous pas également ?
Lien: http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/2629.pdf
Par contre, l’initiative (que je n’ai pas lu) souhaiterait que ce soit l’assemblée générale qui fixe l’enveloppe générale des rémunérations… Or vous conviendrez que l’assemblée générale n’a pas son mot à dire dans les club de foot ou pour les contrats publicitaires (à plusieurs dizaines de mios de francs). Mon propos était là.
« mais en l’absence d’initiative législative ».
) Le peuple suisse a accepté le principe constitutionnelle d’une telle initiative au début des années 2000 et vos collègues l’ont enterré, je crois la semaine passée (?) 
))
Cela ne tenait qu’à vous et à vos collègues parlementaires.
Enfin, à mon avis, l’initiative est contraire notamment au noyau intangible de l’art. 27 Cst et à l’art. 139 Cst.
Je l’ai donc lu maintenant. Source: http://trybol.ch/remunerations_abusives/Explications.pdf
Ainsi, la liberté économique protège toute activité économique privée exercée à titre professionnel et tendant à l’obtention d’un gain ou d’un revenu. Certes, elle n’est pas absolue mais les restrictions doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation de buts d’intérêt public (36 Cst). Tel n’est, à mon avis, clairement pas le cas (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. Berne 2006, no 975 ss, p. 457).
De plus, l’art. 139 al. 2 Cst impose qu’une initiative populaire ne recouvre pas plusieurs questions, sans lien aucun entre elles sur le plan matériel. Or cette initiative souhaite poser une base constitutionnelle pour d’inombrables (!!!) questions sans lien aucun entre elles (rémunération, fréquence des votes, désignation du CA, obligations données au Caisse de pension, indemnités de départ, indépendance des « organes », interdiction des holdings, etc etc etc), souhaite l’introduction de normes pénales dans la Constitution (!!), normes pénales dérogeant par ailleurs au système général du Code pénal, donne une compétence universelle (!) à la Suisse sur les sociétés anonymes suisses cotées en bourse à l’étranger (sic) (oui oui, je vois bien un fonctionnaire suisse expliquer poliment aux Américains qu’il doit vérifier les obligations d’une société cotées à la bourse de New York
) etc etc et tout ceci malgré son obligation précitée !
Franchement, cette initiative est risible et, à mon sens, son initiateur a fait au mieux pour la rendre inconstitutionnelle afin de ne faire qu’un coup de pub, sans s’attirer les foudres de ses banquiers
))
Bonjour Tiouk,
Merci de votre message.
je profite donc de l’occasion pour réagir sur deux ou trois points.
- Je ne connais aucun joueur de foot avec un très haut revenu qui soit président du Conseil d’administration ou de la direction du club qui l’engage. Ca fait quand même toute la différence, sans bien sûr justifier le montant des rémunérations des sportifs. Cela dit, cette analogie avec le sport permet surtout de détourner l’attention des rémunérations abusives de certains top-managers (je ne parle pas, volontairement, des entrepreneurs, propriétaires de leur entreprise).
- les salaires annuels à 40-45 millions par année s’obtiennent en comptabilisant la valeur marchande des actions et options (constituant généralement la plus grande part de la rémunération des top managers) et non seulement leur valeur fiscale. J’admettrai volontiers avec vous que ces chiffres sont fortement sujets à variation, compte tenu de l’évolution boursière de l’entreprise concernée.
- Concernant les codes de bonne conduite, il faut constater qu’on est encore bien loin du compte et que l’autorégulation ne fonctionne pas vraiment. Une certaine pression, de la part des actionnaires, notamment institutionnels, a toujours été nécessaire pour modifier les choses. Ci-dessous deux nouvelles récentes provenant d’Ethos montrent que, cette année encore, la situation n’est pas satisfaisante (même si elle s’améliore).
http://www.ethosfund.ch/f/news-publications/news.asp?code=156
http://www.ethosfund.ch/f/news-publications/news.asp?code=158
Même si les présidents des directions et/ou des conseils d’administration ne sont plus en même temps présidents des conseils de rémunération (ce qui était tout de même incroyable), il existe encore dans la plupart des cas de fortes raisons de douter de l’indépendance des membres des conseils de rémunération (cf. Ethos). D’accord avec vous qu’il faut avoir la patience de voir comment les nouvelles normes légales seront appliquées.
- Je considère à ce titre l’initiative de Trybol (avec laquelle je n’ai aucun lien…) comme un moyen intéressant de favoriser un débat public sur le plan fédéral. Il est probable que l’initiative permette de rediscuter au Parlement de ces questions, peut-être d’élaborer un contre-projet.
- sur la constitutionnalité du texte, j’ai de la peine à vous suivre. Je ne vois d’abord pas en quoi l’initiative contreviendrait à l’article 27 de la Constitution fédérale (garantie de la liberté économique). Ensuite, même si on peut avoir des réserves sur l’unité de la matière et le « rang » constitutionnel de ces dispositions, vous savez comme moi que la pratique est plutôt large en matière de contrôle de constitutionnalité des initiatives populaires. Et tant mieux, sans quoi la tentation pourrait exister de déclarer non conformes des textes simplement parce que le Parlement n’en voudrait pas (ce qui est presque par définition le cas de toutes les initiatives, puisqu’elles ne seraient pas nécessaires si le Parlement agissait). Dans le cas où l’initiative devait aboutir, ce serait finalement au peuple (constituant) de décider si la Constitution doit être modifiée ou non. J’ai dans le fond sur ces questions repris l’approche que m’avait enseigné mon Professeur de droit constitutionnel, Jean-François Aubert.
Je me suis engagé sur le site de monsieur Levrat à ne pas renchérir… pour renchérir
donc, plutôt, … que pensez-vous de cette vidéo:
http://www.up2007.ch/cgi-bin/up/index.pl?vid=1 ??
Pensez-vous par exemple que les jeunes socialistes fribourgeois (qui en passant n’ont même pas un site internet en fonction… ce qui est toujours mieux que l’hideux truc des PDC (sang neuf)
vont également pouvoir se créer une existence crédible d’ici à cet automne ou … vont-il comme la dernière fois se borner à foncer au casse-pipe en soutenant uniquement une initiative populaire cantonale (inspirée par exemple de la campagne présidentielle française d’un José Bovet)… ?? 
)
@Tiouk
Cette vidéo est marrante, elle fait « petit chimiste ». Pourquoi pas ? C’est bien, mais cela ne fait pas encore un contenu… Contenu qui apparait peut-être ailleurs dans le site, avec des propositions, des idées, des projets, etc.
Pourquoi les jeunes socialistes devraient se « créer une existence crédible d’ici à l’automnie »??? Qu’est-ce qui vous fait penser que nous ne sommes pas crédibles?
A la différence des jeunes bourgeois, nous ne sortons pas du bois que lors des élections. Nous sommes clairement le parti de jeunes le plus actif, le seul qui se trouve régulièrement dans la rue (tractages, referendums, manifs). Nous effectuons aussi tout un travail régulier de formation et avons égalament le plus grand nombre d’élus communaux pour un parti de jeunes (bien que notre moyenne d’âge soit sensiblement plus basse que chez les jeunes bourgeois).
Notre campagne sera cette fois bien plus complète. Nous travaillons actuellement à la rédaction d’un programme et d’un concept de campagne. Avec les candidats et les membres très actifs et motivés sur qui nous pouvons compter, je suis persuadé que notre campagne sera très bonne et que les résultats suivront.
Je n’ai pas saisi l’analogie avec José Bové… quelque chose m’aurait-il échappé?? merci d’éclairer ma lanterne.
Pour ce qui est du site mea culpa je n’ai pas encore eu le temps de le remettre en service suite à un changement d’hébergeur, mais cela ne saurait tarder.
Quant à la vidéo de up, c’est joli mais le contenu est faible et ce n’est pas vraiment très drôle… (j’espère qu’on sera capables de faire mieux
)
@ NB
Effectivement le contenu du clip est faible mais c’est toujours plus que beaucoup d’autres sites politiques…
Par contre, je note que vous vous engagez à relancer rapidement votre site, chouette ! J’espère qu’il sera ouvert aux commentaires
« Nous sommes clairement le parti de jeunes le plus actif, le seul qui se trouve régulièrement dans la rue (tractages, referendums, manifs). » etc
Je vous laisse la paternité de cette affirmation, d’autant que je ne sais pas si vous parlez du parti en général ou de sa section fribourgeoise, voire seulement sarinoise (aurez-vous des candidats en Gruyères ?) …
« Nous travaillons actuellement à la rédaction d’un programme et d’un concept de campagne. »
Chouette… mais n’est-ce pas un peu tard??
Vous avez tant martelé que votre principale proposition était l’instauration de locaux musicaux pour les YO dans les communes que j’avoue n’avoir rien entendu d’autre lors des dernières élections…
« Avec les candidats et les membres très actifs et motivés »
Encore heureux qu’ils le soient…
Le reste dépendra des propositions que vous soutiendrez… et ça j’attends (encore) de les entendre.
« Je n’ai pas saisi l’analogie avec José Bové… »
Vous n’allez pas reprendre comme la dernière fois les thèmes d’attac, nuancés à la seule sauce sarinoise ??
« (aurez-vous des candidats en Gruyères ?) »
>> une section JS vient de s’y créer et j’espère avoir un(e) candidat(e) du sud.
c’est sûr que ça a toujours été un problème pour nous de couvrir tout le canton, mais ça commence à s’améliorer. Et ces élections seront une très bonne occasion de recruter des membres.
« Chouette… mais n’est-ce pas un peu tard?? »
>> on ne sera pas prêts après les autres, bien au contraire
« Vous n’allez pas reprendre comme la dernière fois les thèmes d’attac, nuancés à la seule sauce sarinoise ?? »
>> Non nous viendrons avec des propositions innovantes, comme par exemple la renationalisation de la production sucrière.
« la renationalisation de la production sucrière »
Trop tard, d’autres sont déjà passés par là
Pour l’exercice 2007/2008, la production indigène maximale a été par exemple fixée à 232’200 tonnes de sucre, pour un prix de Fr. 9.80/100kg (catégorie A)…. et ils ont même déjà pensé au bio (inclusion dans un quota spécial, non compris dans le contingent garanti).
sorry
))
Source: http://www.zucker.ch/f/rueben/zuckerruebenanbau/branchenvereinbarung__f_2007.pdf